Cass. com., 9 juillet 2025, n°24-10.428 et n°23-21.160 La Cour de cassation a clarifié avec pédagogie dans deux arrêts les limites et articulations entre dispositions statutaires et engagements extra-statutaires en...
©Patrick Deroualle
Cass. com., 9 juillet 2025, n°24-10.428 et n°23-21.160 La Cour de cassation a clarifié avec pédagogie dans deux arrêts les limites et articulations entre dispositions statutaires et engagements extra-statutaires en...
Cass. civ. 2ème, 12 juin 2025, n°22-24.111 La Cour de cassation précise les modalités d’application de la présomption légale relative au siège social des sociétés, en soulignant que celui-ci reste...
Cass. com., 4 juin 2025, n°24-11.580 Dans cet arrêt, la Cour de cassation souligne clairement que le juge ne peut substituer son appréciation à celle des parties pour fixer le...
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 mai 2025, n° 23-17.948 Par un arrêt rendu le 14 mai 2025 (n° 23-17.948), la Chambre commerciale précise avec rigueur les...
Cour de cassation, Chambre Commerciale arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n°23-24.041 Dans cet arrêt du 7 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les...
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci. 1. Les...
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation confirme l’efficacité d’une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions...
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en régime de communauté légale, le...
Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157 Les faits Les sociétés Richemont et Cartier ont intenté une action contre Louis Vuitton, affirmant que la collection « Color Blossom » reprenait...
©ZEROGRADINORD
