Que faire face à une allégation de harcèlement ? L’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires et suffisantes en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral (C.trav.art.…
©Patrick Deroualle
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La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la nullité de l’assemblée générale d’une société civile d’exploitation agricole pour laquelle un curateur n’avait pas été convoqué et…
L'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la clôture du compte courant du débiteur.
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales même d’ordre public et notamment…
La Cour de cassation a validé la résiliation d’un contrat d’une concession de moto motivée par la violation d’une clause de confidentialité insérée dans un autre contrat passé avec le…
Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°20-20.467) la Cour de cassation précise quel est le patrimoine dont il faut tenir compte pour apprécier la…
L’action paulienne d’un créancier contre les enfants de deux cautions qui ont organisé leur insolvabilité ne doit pas se heurter à la disproportion des cautionnements résultant de la fraude paulienne.…
©ZEROGRADINORD
