La Cour de cassation a validé la résiliation d’un contrat d’une concession de moto motivée par la violation d’une clause de confidentialité insérée dans un autre contrat passé avec le constructeur. (Cour de cassation, 6 avril 2022 n°20-18135.
Une société signe un contrat de concession avec un importateur de la marque DUCATI pour la France.
Le concessionnaire participe à une convention où les nouveaux modèles sont présentés. Il signe une clause de confidentialité avec le constructeur pour participer à cette convention. Cette clause impose ne pas divulguer d’informations sur les nouveaux modèles de moto.
Le concessionnaire ne respecte pas cette obligation de confidentialité. Des informations sont divulguées à propos de nouveaux modèles sur les réseaux sociaux même après avoir été mis en demeure.
Compte tenu du non-respect de cette obligation de confidentialité, l’importateur DUCATI a résilié le contrat de concession.
Le concessionnaire conteste cette résiliation. Il plaide qu’il n’a pas enfreint une règle du contrat de concession mais simplement la clause d’un autre contrat signé avec le fabricant directement pour participer à la convention. Pour le concessionnaire, il n’était donc pas possible de résilier le contrat de concession en invoquant le non-respect d’un autre contrat.
La Cour d’appel et la Cour de cassation valideront pourtant la résiliation du contrat.
Pour la Cour de cassation, certes le manquement concernait une obligation prévue dans un autre contrat mais le comportement avait nuit à l’intérêt du réseau.
Le manquement du concessionnaire ayant nuit au réseau dans son ensemble et perdurant malgré une mise en demeure de cesser, a permis à l’importateur DUCATI en France de résilier le contrat de concession.
Cette décision interprète largement le champ contractuel du contrat de concession.
Cette décision permet d’intégrer au champ contractuel finalement des manquements relatifs à d’autres contrats dès lors que ces agissements nuisent à l’intérêt de l’ensemble du réseau.
Le non-respect d’un contrat accessoire à la mission du concessionnaire ou du distributeur pourra entraîner la résiliation du contrat de concession si ce manquement nuit au réseau de distribution.
Cette décision sera certainement bien vue par les gestionnaires de réseaux de distribution qui pourront ainsi protéger les intérêts de leur réseau d’une manière assez étendue et surtout mettre fin au contrat au nom de l’intérêt du réseau.
