Communication de pièces en langues étrangères devant le juge français

Le 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la validité de l’utilisation de documents en langue étrangère comme éléments de preuve dans un litige, même en l’absence de traduction officielle. Cet arrêt met en évidence la souplesse de textes anciens pour être adaptés aux pratiques internationales. (Chambre commerciale, arrêt du 27/11/2024, pourvoi n° 23-10.433)

Les Faits et l’Enjeu Linguistique

Dans cette affaire, M. et Mme [N], anciens associés de la société Pole Position Assurances, contestaient la validité de la cession de leurs actions, qu’ils prétendaient avoir réalisée sous l’effet d’un dol. Parmi les éléments clés du litige figuraient des courriels en anglais échangés entre les parties et des tiers, notamment une compagnie d’assurance britannique.

M. et Mme [N] arguaient que ces documents, rédigés en langue étrangère et non traduits en français, ne pouvaient être valablement retenus comme preuves. Ils invoquaient notamment l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, qui impose l’usage exclusif de la langue française dans les actes judiciaires, ainsi que le droit à un procès équitable protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts)

Ce texte de François Ier était destiné à rendre des décisions mieux comprises. A ces fins, cette Ordonnance prévoyait l’utilisation du français dans les procédures judiciaires françaises au lieu du latin. Ce texte toujours en vigueur ne manque pas de nous renvoyer vers une forme plus ancienne de la langue française.

Version Légifrance de ce texte :

François, par la grâce de Dieu, roy de France, sçavoir,faisons, à tous présens et advenir, que pour aucunement pourvoir au bien de notre justice, abréviation des proçès, et soulagement de nos sujets avons, par édit perpétuel et irrévocable, statué et ordonné, statuons et ordonnons les choses qui s’ensuivent.

Article 110

Et afin qu’il n’y ait cause de douter sur l’intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu’ils soient faits et écrits si clairement, qu’il n’y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation.

Article 111

Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l’intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d’oresnavant que tous arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement.

La Position de la Cour de Cassation,

La Cour de cassation a rejeté cet argument et validé l’usage des courriels en anglais, en précisant que :

• L’ordonnance de Villers-Cotterêts ne s’applique qu’aux actes de procédure officiels, tels que les actes d’huissiers ou les décisions de justice, et non aux pièces produites par les parties.
• Le juge, dans l’exercice de son pouvoir souverain, peut retenir des documents en langue étrangère dès lors qu’il en comprend le sens, sans qu’une traduction officielle soit nécessaire.

La Cour a également estimé que l’absence de traduction n’avait pas porté atteinte au droit à un procès équitable, les parties ayant eu la possibilité de présenter leurs arguments et de contester ces pièces.

Une Jurisprudence en Évolution

Cet arrêt s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle reconnaissant l’importance des réalités économiques et commerciales internationales. En effet, dans un contexte globalisé, l’échange de documents en langue étrangère est fréquent, notamment dans des affaires impliquant des parties internationales.

La Cour de cassation avait déjà abordé cette question dans des arrêts antérieurs, en soulignant que le juge pouvait librement apprécier la nécessité d’une traduction. Cette flexibilité vise à éviter un formalisme excessif qui ralentirait les procédures sans garantir une meilleure administration de la justice.

Une solution pragmatique

La décision du 27 novembre 2024 reflète un pragmatisme juridique. Elle repose sur plusieurs considérations :

1. L’expertise des juges : Les magistrats, notamment en matière commerciale, sont souvent familiarisés avec les langues étrangères et capables d’interpréter des documents techniques ou contractuels dans leur version originale.
2. L’absence de préjudice : En l’espèce, rien ne démontrait que M. et Mme [N] avaient été désavantagés par l’utilisation des documents en anglais, notamment parce qu’ils avaient eux-mêmes participé à des échanges dans cette langue.
3. L’efficacité des procédures : Exiger une traduction systématique pourrait allonger les délais et augmenter les coûts, sans véritable justification.

Les Limites et Précautions à Prendre

Malgré cette ouverture, certaines précautions doivent être observées :

• Clarté des documents : Les juges doivent s’assurer qu’ils comprennent précisément le contenu des pièces en langue étrangère. En cas de doute, une traduction peut être ordonnée.
• Égalité des armes : Si l’une des parties ne maîtrise pas la langue étrangère, elle doit avoir la possibilité de demander une traduction pour préserver l’équité du débat.

Implications pratiques pour les acteurs économiques

Cet arrêt a des implications significatives pour les entreprises et leurs conseils :

1. Facilitation des litiges internationaux : Cette décision confirme l’ouverture de la procédure française aux documents étrangers.
2. Cette jurisprudence conforte les chambres internationales : certaines juridictions et notamment le Tribunal de commerce de Paris ou la Cour d’appel de Paris ont mis en place une chambre internationale à même de traiter des dossiers en langue étrangère voir même d’entendre les parties et leurs conseils dans une autre langue que le français. Cette décision de la Cour de cassation renforce ces initiatives et valide l’utilisation de pièces étrangères dans les débats judiciaires. Ceci représente une importante simplification pour les entreprises qui ont une activité internationale qui n’auront plus toujours à traduire les pièces dans les contentieux en France. 
3. Anticipation contractuelle : Il reste prudent d’inclure dans les contrats internationaux des clauses précisant la langue de référence et les conditions de traduction en cas de litige.

En validant l’usage de documents en langue étrangère dans des litiges nationaux, l’arrêt du 27 novembre 2024 concilie respect des règles procédurales françaises et pragmatisme au développement des échanges commerciaux internationaux.

 Cette décision démontre enfin qu’avec un texte ancien, destiné à l’époque à faire cesser l’usage judiciaire du latin, il est possible de faire évoluer les pratiques pour les adapter aux évolutions économiques sans forcément passer par une nouvelle réforme ou un nouveau texte.

Si l’usage du français demeure la règle, l’Ordonnance autorise une souplesse bienvenue dans les litiges internationaux si les principes du droit à un procès équitable sont respectés.

Par Olivier Vibert, avocat, Paris