Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384
Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation confirme l’efficacité d’une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un compte Instagram professionnel. La Cour de cassation écarte l’article 1171 du code civil, disposition protectrice française protégeant la partie faible contre une clause générant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion.
Un litige post-piratage contre Meta
Mme [W], créatrice de contenu, avait ouvert un compte Instagram professionnel en 2010. Ce compte, géré par sa société VRT, avait fait l’objet d’un piratage, ce qui avait conduit les demanderesses à assigner la société Meta Platforms Ireland devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant réparation.
Meta a opposé une clause attributive de compétence, insérée dans ses CGU, désignant les tribunaux irlandais comme seuls compétents.
L’article 1171 du Code civil, une loi de police ?
Mme [W] invoquait l’article 1171 du Code civil, qui sanctionne dans les contrats d’adhésion toute clause créant un déséquilibre significatif entre les parties. Elle soutenait que cette disposition constituait une loi de police, s’imposant même en présence d’une clause attributive de juridiction.
La cour d’appel n’a pas retenu cet argument, et la Cour de cassation confirme.
La cour de cassation rappelle en effet que les conventions d’élection de for sont expressément exclues du champ d’application du règlement Rome I sur la Loi applicable n°593/2008.
Le règlement Bruxelles I bis n°1215/2012 sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, qui régit la compétence judiciaire dans l’Union européenne, ne prévoit aucune réserve particulière au bénéfice des lois de police.
Pour la Cour de cassation, la clause de compétence s’impose donc au juge français qui se doit déclarer incompétent. Il incombe au juge irlandais de statuer sur sa validité ou non.
Une lecture rigoureuse mais conforme du droit européen
L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante, bien que parfois critiquée : les clauses attributives de compétence prévues dans les CGU des grandes plateformes sont pleinement opposables aux professionnels, même en cas de déséquilibre contractuel.
La Cour rappelle qu’un éventuel contrôle de validité de la clause ne peut se faire qu’au regard du droit de l’État membre désigné – ici, l’Irlande – sans que la France puisse invoquer ses règles de protection du contractant faible.
Cet arrêt conforte les entreprises dans leur stratégie de centralisation juridictionnelle et souligne les limites de l’article 1171 du Code civil en présence d’un contrat international qui n’a pas vocation à s’appliquer pour les clauses de compétence juridictionnelle.
Par Olivier Vibert, Avocat au barreau de Paris
